I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les ingénieurs à la coordination de l’exploitation, les ingénieurs en exploitation, les chargés de projets, ainsi que les coordonnateurs en gestion de projets et les coordonnateurs à la gestion des immeubles sont autorisés à signer:

1°  les propositions aux clients et les contrats de construction d’un montant inférieur à 100 000 $;

2°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 10 000 $;

3°  les contrats de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 50 000 $;

4°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 25 000 $;

5°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 100 000 $;

6°  les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction s’ils sont d’un montant inférieur à 10 000 $, dans le cas de contrats de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 5 000 $, dans le cas de contrats d’approvisionnement, s’ils sont d’un montant inférieur à 2 500 $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 879-2011, a. 11.