Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les titulaires de fonctions et les responsables de tâches ci-après désignés sont autorisés à signer les documents énumérés à la suite de leur désignation et leur signature engage la Société québécoise des infrastructures comme s’ils avaient été signés par le président-directeur général de la Société.
Il en est de même des personnes autorisées à exercer ces fonctions ou à effectuer ces tâches à titre provisoire.
D. 879-2011, a. 1.
1. Les titulaires de fonctions et les responsables de tâches ci-après désignés sont autorisés à signer les documents énumérés à la suite de leur désignation et leur signature engage la Société immobilière du Québec comme s’ils avaient été signés par le président-directeur général de la Société.
Il en est de même des personnes autorisées à exercer ces fonctions ou à effectuer ces tâches à titre provisoire.
D. 879-2011, a. 1.
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