Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. L’accès aux renseignements contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, l’infirmière ou l’infirmier peut exiger du client des frais raisonnables pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
L’infirmière ou l’infirmier qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 1513-2002, a. 62.
© Gouvernement du Québec