I-8, r. 8 - Règlement sur les classes de spécialités d'infirmière praticienne spécialisée

Article 22.1 Versions de la disposition

2018-03-08

22.1. Avant d’exercer les activités professionnelles visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8), l’infirmière titulaire d’un certificat de spécialiste d’infirmière praticienne spécialisée doit produire au secrétaire de l’Ordre, au plus tard le 1er avril de chaque année et sur le formulaire prescrit, une déclaration qui contient les renseignements suivants:

1°  sa classe de spécialité;

2°  le nom et le numéro de membre du ou des médecins partenaires avec lequel ou lesquels elle a signé une entente de partenariat en application du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées (chapitre M-9, r. 23.1);

3°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement, de la clinique, du dispensaire ou de tout autre lieu où elle exerce dans le cadre de l’entente de partenariat;

4°  le domaine de soins où elle exerce les activités professionnelles visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers.

D. 85-2018, a. 15.