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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 4.1 - Règlement sur certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers
Article 5
Versions de la disposition
5. Une personne visée aux paragraphes 22, 26 et 27 de l’article 1 peut effectuer un prélèvement nasopharyngé ou oropharyngé à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
En vig.: 2023-01-01
5. Une personne visée aux paragraphes 22, 26 et 27 de l’article 1 peut effectuer un prélèvement nasopharyngé ou oropharyngé à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
