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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 4.1 - Règlement sur certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers
Article 3
Versions de la disposition
3. Une personne visée aux paragraphes 27 et 29 de l’article 1 peut administrer un vaccin dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) et mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin.
En vig.: 2023-01-01
3. Une personne visée aux paragraphes 27 et 29 de l’article 1 peut administrer un vaccin dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) et mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin.
