Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.04.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.07. Le dossier complet de l’arbitrage est déposé chez le secrétaire qui, à moins d’autorisation expresse de la part des parties, ne peut en délivrer copie en tout ou en partie qu’à ces dernières, à leur avocat, au syndic et aux membres du Conseil d’administration.
Le secrétaire retourne aux parties les pièces et documents que ces dernières ont déposés à l’audition.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.04.07.
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