I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 2.06 Versions de la disposition

2012-09-01

2.06. Pour les fins de la conciliation, le syndic peut requérir du professionnel en soins infirmiers ou du client tout document relatif au compte contesté et obtenir de ceux-ci les renseignements qui lui sont nécessaires. À cet égard le professionnel en soins infirmiers doit collaborer avec le syndic.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 2.06.