I-8, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les documents ou les renseignements transmis à l’appui d’une demande d’équivalence qui sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, doivent être accompagnés de leur traduction en français ou en anglais, attestée sous serment d’un traducteur agréé qui l’a effectuée ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par les autorités de sa province ou de son pays.

D. 969-2008, a. 7.