Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les demandes en révision à l’égard desquelles le Conseil d’administration n’a pas pris de décision le 6 novembre 2008 sont soumises au comité prévu à l’article 8 du présent règlement pour révision. À cette fin, le Conseil d’administration remplace tout membre de ce comité par un membre de l’Ordre qui n’est pas membre du Conseil d’administration.
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables.
D. 969-2008, a. 14.
© Gouvernement du Québec