I-8, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Les recommandations formulées au Conseil d’administration, en application de l’article 8 du Règlement sur les normes d’équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (D. 847-97, 97-06-25) et à l’égard desquelles le Conseil d’administration n’a pas rendu sa décision le 6 novembre 2008 sont soumises au comité prévu à l’article 8 du présent règlement pour qu’il en décide conformément à l’article 9 du présent règlement. À cette fin, le Conseil d’administration remplace tout membre de ce comité qui a participé à la formulation de la recommandation qui lui est soumise par un membre de l’Ordre qui n’est pas membre du Conseil d’administration.

D. 969-2008, a. 12.