Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 15.1.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, un avis est notifié au membre visé pour l’informer de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
En vig.: 2019-12-01
10. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, un avis est notifié au membre visé pour l’informer de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
