I-8, r. 14 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le membre doit conserver tous ses dossiers dans le local de son cabinet de consultation réservé à l’exercice de sa profession ou dans un lieu d’archivage approprié.

Dans le cas où le membre rend ses services professionnels principalement au domicile du client, le dossier peut être conservé à la résidence principale du membre dans un endroit réservé à cette fin, en sécurité et pouvant être fermé à clé.

Décision 96-12-19, a. 8.