I-8, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, le demandeur doit rencontrer les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, un diplôme d’État sanctionnant un programme d’études réalisé sur le territoire de la France et conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier;

2°  être inscrit au Tableau de l’Ordre national des infirmiers de France, sans limitation ou restriction de son droit d’exercice;

3°  avoir exercé la profession d’infirmière ou d’infirmier au moins 500 heures au cours des 4 années précédant sa demande de permis, s’il a obtenu depuis plus de 4 ans son diplôme d’État;

4°  réussir un stage d’adaptation en milieu clinique d’une durée de 75 jours, dont le contenu et les modalités sont agréés par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Ce stage doit permettre à la personne de se familiariser avec le contexte de pratique québécois du point de vue professionnel, juridique, éthique, déontologique, organisationnel et socioculturel et, au besoin, de parfaire ses compétences; il doit en outre permettre à la personne de démontrer qu’elle possède les compétences cliniques essentielles pour exercer la profession au Québec ainsi que sa capacité à assumer pleinement, de façon sécuritaire et en toute autonomie, le rôle et les responsabilités dévolues à l’infirmière ou l’infirmier québécois;

5°  faire parvenir sa demande de permis au secrétaire de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec en joignant:

a)  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité ou l’équivalent reconnu par les autorités françaises;

b)  une attestation de son diplôme d’État émanant de l’établissement d’enseignement;

c)  les attestations précisant le nombre d’heures consacrées à l’exercice de la profession au cours des 4 dernières années précédant sa demande de permis, remplies par les employeurs concernés ou la caisse d’assurance maladie compétente, sauf si le demandeur a obtenu son diplôme d’État depuis 4 ans ou moins;

d)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit, en outre, requérir de l’Ordre national des infirmiers de France qu’il complète et transmette à l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, les formulaires fournis par l’Ordre relatifs aux attestations et consentement suivants:

1°  une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre national des infirmiers de France;

2°  une attestation confirmant l’absence de sanctions disciplinaires ou pénales, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant, qu’à sa connaissance, aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur son inscription à l’Ordre n’est en cours à son encontre;

3°  un consentement écrit autorisant l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec à communiquer directement avec les autorités identifiées dans le présent alinéa.

Aux fins du paragraphe 4 du premier alinéa, ne constitue pas un échec au stage d’adaptation déterminé par l’Ordre, une demande de modification à ce stage ou d’abandon de ce stage présentée par le demandeur à l’Ordre avant la 31e journée de ce stage; une demande de modification ou d’abandon ne peut être présentée qu’une fois.

Décision 2011-06-10, a. 2.