Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 13.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du certificat de spécialiste d’infirmière clinicienne spécialisée en prévention et contrôle des infections de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le dossier de l’infirmière qui fait une demande d’équivalence est transmis au comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre en vertu du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) pour étudier la demande et décider s’il reconnaît ou refuse de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation demandée.
Ce comité est composé de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d’administration de l’Ordre.
Décision 2011-07-12, a. 19.
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