I-8, r. 13 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. L’obligation prévue au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l’article 8 ou celle prévue au deuxième alinéa de l’article 9 ne s’applique pas à la personne qui démontre à l’Ordre qu’elle ne peut se présenter à l’examen pour un problème de santé, un accouchement, le décès de ses père, mère, enfant ou conjoint ou un cas de force majeure. Elle doit fournir à l’Ordre un certificat médical, un certificat de naissance ou un certificat de décès dans les cas où elle ne peut se présenter à l’examen pour un problème de santé, un accouchement ou un décès.

Cette personne doit s’inscrire et se présenter à la session d’examen déterminée par l’Ordre.

D. 553-2009, a. 10.