Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Article 9r1
Versions de la disposition

Texte complet
9R1. L’expression «partie non amortie du coût en capital d’après la méthode de l’amortissement constant», à l’égard des biens d’une société, désigne la partie non amortie du coût en capital de tous les biens amortissables de la société pour l’application de l’ancienne Loi de l’impôt sur les corporations au dernier jour de son année d’imposition en cours le 31 décembre 1960.
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 9R1; D. 1707-97, a. 104.
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