Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Article 50r1
Versions de la disposition

Texte complet
50R1. Pour l’application de l’article 50 de la Loi, le montant prescrit désigne, à l’égard d’un titre ou d’une action visé, le montant apparaissant en regard de ce titre ou de cette action dans l’annexe mentionnée à l’article 49R1.
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 50R1.
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