Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Article 12r1
Versions de la disposition

Texte complet
12R1. Pour l’application de l’article 12 de la Loi, le montant visé doit être ajouté au revenu imposable d’une société après les déductions prévues au livre IV de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 12R1; D. 1707-97, a. 104.
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