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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.19r6.2
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Texte complet
92.19R6.2. Une police d’assurance sur la vie qui, en l’absence du présent article, cesserait à son anniversaire de police d’être une police exonérée pour une raison autre que sa conversion en un contrat de rente est réputée une police exonérée à cet anniversaire si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)  si cet anniversaire s’était produit 60 jours plus tard, la police aurait été une police exonérée à cette date ultérieure;
b)  la personne dont la vie est assurée en vertu de la police décède le jour de cet anniversaire ou dans les 60 jours suivant cet anniversaire.
L.Q. 2019, c. 14, a. 633.
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