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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.4r2
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Texte complet
851.22.4R2. Pour l’application du paragraphe a de l’article 851.22.4 de la Loi, le montant prescrit qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition à l’égard d’un titre de créance déterminé qu’il détient à un moment quelconque de l’année est égal à l’ensemble des montants suivants:
a)  le rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;
b)  le montant de régularisation du contribuable, déterminé conformément à la section III, relativement au titre pour l’année, s’il est supérieur à zéro;
c)  le montant d’ajustement sur change si un tel montant est déterminé conformément à la section V, relativement au titre pour l’année, et que ce montant est supérieur à zéro.
D. 390-2012, a. 64.
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