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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.13r2
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Texte complet
851.22.13R2. Le paragraphe a du premier alinéa de l’article 851.22.13R1 ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies:
a)  les principes comptables généralement reconnus prévoient que les gains et les pertes du contribuable provenant de l’aliénation d’une catégorie de titres de créance doivent être amortis sur les bénéfices dans les états financiers;
b)  le contribuable choisit de ne pas appliquer le paragraphe a du premier alinéa de l’article 851.22.13R1;
c)  le choix visé au paragraphe b s’applique aux aliénations effectuées dans l’année.
D. 390-2012, a. 64.
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