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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 840r15
Versions de la disposition

Texte complet
840R15. (Abrogé).
a. 840R9.2; D. 91-94, a. 86; D. 1463-2001, a. 106; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 52; L.Q. 2019, c. 14, a. 645.
840R15. Pour l’application du paragraphe a.1 de l’article 840 de la Loi, un assureur sur la vie peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui commence avant le 1er octobre 2006, à titre de réserve à l’égard des demandes de règlement impayées qu’il a reçues avant la fin de l’année en vertu de polices d’assurance sur la vie au Canada qui sont des polices d’assurance sur la vie antérieures à 1996, un montant n’excédant pas la valeur actualisée à la fin de l’année, calculée en utilisant un taux d’intérêt raisonnable dans les circonstances, d’un montant raisonnable à l’égard de ces demandes de règlement impayées.
a. 840R9.2; D. 91-94, a. 86; D. 1463-2001, a. 106; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 52.
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