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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r87
Versions de la disposition

Texte complet
818R87. Un bien dont un assureur est propriétaire à un moment quelconque d’une année d’imposition, autre qu’un de ses biens de placement pour l’année, qui n’est pas inclus dans un fonds réservé et qui est utilisé ou détenu par l’assureur dans l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada, est réputé un bien d’assurance désigné de l’assureur pour l’année à l’égard de l’entreprise.
a. 818R85; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1.
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