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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r8
Versions de la disposition

Texte complet
771R8. Sauf s’il s’agit d’une commission à une personne qui n’est pas un employé de la société, un montant versé en vertu d’une entente par la société à une personne pour des services qui seraient normalement rendus par les employés de la société est réputé un traitement ou salaire versé à un tel employé de l’établissement de la société auquel ces services sont raisonnablement attribuables et dans la mesure où ils sont ainsi attribuables.
a. 771R5; D. 1981-80, a. 771R5; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R5; D. 1707-97, a. 98.; D. 134-2009, a. 1.
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