Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r45
Versions de la disposition

Texte complet
771R45. Le ministre peut rectifier les comptes produits, en corriger les erreurs et omissions ou rétablir, à une valeur raisonnable, les rémunérations et prix inscrits aux livres d’une société étrangère.
Le ministre peut également déterminer la proportion des affaires faites au Québec et celles faites au Canada d’une société étrangère si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)  la société ne tient aucun système de comptabilité visé à l’article 771R44;
b)  le système de comptabilité visé à cet article ne correspond pas aux exigences de ce genre d’entreprise;
c)  les rectifications ou corrections mentionnées au présent article ne peuvent pas être faites.
a. 771R37; D. 1981-80, a. 771R37; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R37; D. 523-96, a. 44; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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