Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r42
Versions de la disposition

Texte complet
771R42. Dans le présent chapitre, l’expression «société étrangère» désigne une société légalement constituée hors du Canada, dont le siège n’est pas situé au Canada et qui y exerce une entreprise au Québec.
a. 771R34; D. 1981-80, a. 771R34; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R34; D. 1707-97, a. 57; D. 134-2009, a. 1.
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