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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r27
Versions de la disposition

Texte complet
771R27. La proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Québec et ailleurs par une société de fiducie ou de prêts est la proportion représentée par le rapport entre le revenu brut de son établissement au Québec et la totalité de son revenu brut.
a. 771R19; D. 1981-80, a. 771R19; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R19; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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