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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 726.6.1r1
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Texte complet
726.6.1R1. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe c de la définition de l’expression «action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» prévue au premier alinéa de l’article 726.6.1 de la Loi et du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, une société est rattachée à une autre société à un moment donné si, à ce moment, les conditions mentionnées à l’un des paragraphes a et b de l’article 1R6 sont remplies.
a. 726.6.1R1; D. 67-96, a. 37; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 126; D. 134-2009, a. 1.
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