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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1
- Règlement sur les impôts
Article 687r1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-23
Afficher le texte complet à cette date
687R1
.
Pour l’application de l’article 687 de la Loi, une fiducie prescrite est une fiducie décrite à l’article 686R1.
D. 1105-2014, a. 12
.
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