Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 501.1r1
Versions de la disposition

Texte complet
501.1R1. Pour l’application de l’article 501.1 de la Loi, les séries suivantes d’actions privilégiées comportant un impôt différé d’une catégorie du capital-actions d’une société publique sont prescrites:
a)  les actions privilégiées à impôt différé, 8%, série A, de The Algoma Steel Corporation, Limited;
b)  les actions privilégiées à impôt différé, 2 $ remboursables, de Aluminium du Canada, Limitée;
c)  les actions privilégiées à impôt différé, 8 1/2%, série A, de Brascan Limited;
d)  les actions privilégiées à impôt différé, 6 3/4%, convertibles, série A, de Canada Permanent Mortgage Corporation;
e)  les actions privilégiées à impôt différé, 2 $, échangeables, série A, de Cominco Limitée.
a. 501.1R1; D. 1981-80, a. 501.1R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 501.1R1; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 1182-2017, a. 5.
501.1R1. Pour l’application de l’article 501.1 de la Loi, les séries suivantes d’actions privilégiées comportant un impôt différé d’une catégorie du capital-actions d’une société publique sont prescrites:
a)  les actions privilégiées à impôt différé, 8 1/2%, série A, de The Algoma Steel Corporation, Limited;
b)  les actions privilégiées à impôt différé, 2 $ remboursables, de Aluminium du Canada, Limitée;
c)  les actions privilégiées à impôt différé, 8%, série A, de Brascan Limited;
d)  les actions privilégiées à impôt différé, 6 3/4%, convertibles, série A, de Canada Permanent Mortgage Corporation;
e)  les actions privilégiées à impôt différé, 2 $, échangeables, série A, de Cominco Limitée.
a. 501.1R1; D. 1981-80, a. 501.1R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 501.1R1; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec