Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r46
Versions de la disposition

Texte complet
360R46. Lorsqu’une dépense est engagée avant le moment donné visé à l’article 360R42 et qu’une personne, au moment donné ou après le moment donné, devient en droit de recevoir un montant d’aide ou d’avantage à l’égard de cette dépense, le montant de l’aide ou de l’avantage doit être inclus dans le «montant de l’aide ou de l’avantage» visé au sous-paragraphe vi du paragraphe b du deuxième alinéa de cet article à compter du moment donné.
a. 360R17.3; D. 2509-85, a. 21; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec