I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r32 Versions de la disposition

2012-09-01

360R32. Le montant qui doit être déduit de l’ensemble déterminé en vertu de l’article 360R31 au moment visé est égal à l’ensemble des montants suivants:

a)  chaque montant déduit par le contribuable en vertu de l’article 360R30 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment;

b)  chaque montant qu’il doit déduire avant ce moment, en vertu du paragraphe b de l’article 360R34, dans le calcul de son épuisement pour exploration minière, lorsque le contribuable est une personne de qui un bien a été acquis selon l’article 360R34.

a. 360R16.3; D. 2509-85, a. 18; D. 421-88, a. 12; D. 35-96, a. 31; D. 134-2009, a. 1.