I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r100 Versions de la disposition

2012-09-01

360R100. Lorsqu’il y a fusion d’une société donnée avec une autre société et que le paragraphe 4 de l’article 544 de la Loi s’applique à la nouvelle société, ou lorsque les biens d’une filiale sont attribués à sa société mère lors de la liquidation de la filiale et que l’article 565.1 de la Loi s’applique à la société mère, la nouvelle société ou la société mère, selon le cas, est réputée la même société que la société donnée ou la filiale, selon le cas, et en continuer l’existence, aux fins:

a)  d’une part, de calculer l’épuisement pour exploration minière, au sens des articles 360R31 à 360R33, l’épuisement pour exploration pétrolière et gazière, au sens des articles 360R37 à 360R39, l’épuisement gagné, le compte d’exploration, au sens des articles 360R66 et 360R67, et l’épuisement additionnel, au sens des articles 360R84 à 360R86, de la nouvelle société ou de la société mère, selon le cas;

b)  d’autre part, de déterminer les montants qui peuvent être déduits en vertu de l’article 360R18 dans le calcul du revenu de la nouvelle société ou de la société mère, selon le cas, pour une année d’imposition donnée.

a. 360R58; D. 2962-82, a. 66; D. 500-83, a. 66; D. 2509-85, a. 31; D. 91-94, a. 43; D. 35-96, a. 68; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.