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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 156r1
Versions de la disposition

Texte complet
156R1. Le contribuable exerce le choix visé à l’article 156 de la Loi, en ce qui concerne la déduction des frais de démarches, en transmettant au ministre, par poste recommandée et en double exemplaire, une lettre de sa part précisant le montant, établi conformément à l’article 155 de la Loi, à l’égard duquel le choix est exercé et, dans le cas d’une société, une copie certifiée conforme de la résolution des administrateurs autorisant ce choix.
a. 156R1; D. 1981-80, a. 156R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 156R1; D. 1707-97, a. 98; D. 1451-2000, a. 66; D. 134-2009, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
156R1. Le contribuable exerce le choix visé à l’article 156 de la Loi, en ce qui concerne la déduction des frais de démarches, en transmettant au ministre, par courrier recommandé et en double exemplaire, une lettre de sa part précisant le montant, établi conformément à l’article 155 de la Loi, à l’égard duquel le choix est exercé et, dans le cas d’une société, une copie certifiée conforme de la résolution des administrateurs autorisant ce choix.
a. 156R1; D. 1981-80, a. 156R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 156R1; D. 1707-97, a. 98; D. 1451-2000, a. 66; D. 134-2009, a. 1.
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