I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r201 Versions de la disposition

2012-09-01

130R201. Une catégorie distincte doit être créée pour les biens d’un contribuable compris dans la catégorie 7 de l’annexe B en raison de l’un des paragraphes j et k de cette catégorie et à l’égard desquels le contribuable a choisi, au moyen d’une lettre jointe à sa déclaration fiscale produite conformément aux articles 1000 à 1003 de la Loi pour l’année d’imposition de leur acquisition, d’appliquer le présent article.

a. 130R98.13; D. 1116-2007, a. 12; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 21.