Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r170
Versions de la disposition

Texte complet
130R170. Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe B et que tout ou partie de ces biens, appelés «biens relatifs à plusieurs mines» dans le présent article, ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant de mines données à l’exclusion de toutes autres mines, une catégorie distincte doit être créée pour les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois:
a)  ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant des mines données;
b)  seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28 de cette annexe.
a. 130R91; D. 1981-80, a. 130R91; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R91; D. 1282-2003, a. 29; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 26.
© Gouvernement du Québec