Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r134
Versions de la disposition

Texte complet
130R134. Un contribuable peut choisir de ne pas inclure un bien dans la catégorie 44 de l’annexe B s’il exerce ce choix, dans une lettre jointe à sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition au cours de laquelle il acquiert ce bien, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année.
a. 130R58.2; D. 1631-96, a. 20; D. 1466-98, a. 23; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec