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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r130
Versions de la disposition

Texte complet
130R130. À l’égard de biens autrement compris dans l’une des catégories 19 et 21 de l’annexe B, le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 8 de cette annexe tous les biens de cette catégorie 19, ou tous les biens de cette catégorie 21, selon le cas, dont il était propriétaire au commencement de l’année.
a. 130R58; D. 1981-80, a. 130R58; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R58; D. 134-2009, a. 1.
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