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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r128
Versions de la disposition

Texte complet
130R128. À l’égard des biens autrement compris dans l’une des catégories 2 à 10 et 11 de l’annexe B ou dans la catégorie 12 de cette annexe, sauf s’il s’agit d’un bien visé à l’un des articles 130R192 à 130R194, un contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 1 de cette annexe tous ces biens acquis aux fins de gagner ou de produire un revenu de la même entreprise.
a. 130R56; D. 1981-80, a. 130R56; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R56; D. 1697-92, a. 32; D. 1463-2001, a. 38; D. 1470-2002, a. 19; D. 134-2009, a. 1.
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