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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1089r10
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Texte complet
1089R10. Le revenu brut provenant des services rendus dans une juridiction est attribuable à l’établissement situé dans cette juridiction et, s’il n’y a pas de tel établissement, il est attribuable à l’établissement dont fait partie ou dépend la personne qui a négocié le contrat de services.
a. 1089R10; D. 1981-80, a. 1089R10; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1089R10; D. 134-2009, a. 1.
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