I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r9.1 Versions de la disposition

2017-12-20

1086R9.1. L’article 1086R9 ne s’applique à un assureur relativement à une police avec rente-assurance à effet de levier pour une année civile que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  l’assureur est avisé par écrit par le titulaire de la police ou en son nom, avant la fin de l’année civile, que la police est une police avec rente-assurance à effet de levier;

b)  l’on peut raisonnablement conclure que l’assureur savait ou aurait dû savoir, avant la fin de l’année civile, que la police est une police avec rente-assurance à effet de levier.

D. 1182-2017, a. 17.