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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r85
Versions de la disposition

Texte complet
1086R85. Toute personne qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement, qui, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise d’achat et de vente de métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, fait un paiement dans une année civile à une autre personne qui est un tel particulier ou une telle société, à l’égard de la vente par cette autre personne de tels biens, doit produire pour cette année une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de chacune de ces ventes.
a. 1086R23.9; D. 1114-92, a. 40; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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