I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r81.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R81.2. Lorsqu’une société de personnes est, au cours d’un exercice financier de celle-ci, une société de personnes ouverte, chaque membre de la société de personnes doit, au plus tard le jour prévu au deuxième alinéa, rendre publics au moyen du formulaire prescrit les renseignements concernant cette société de personnes pour l’exercice financier en affichant ce formulaire prescrit d’une manière qui est accessible au grand public sur le site internet de CDS Innovations Inc. et aviser par écrit le ministre du moment auquel ce formulaire est ainsi affiché.

Le jour auquel le premier alinéa fait référence est:

a)  lorsque la société de personnes ouverte est, au cours de l’exercice financier, une société de personnes de placement ouverte, le 67e jour qui suit la fin de l’année civile dans laquelle se termine l’exercice financier;

b)  dans les autres cas, soit le 60e jour qui suit la fin de l’année civile dans laquelle se termine l’exercice financier soit, s’il est antérieur, le jour qui suit de 4 mois la fin de l’exercice financier.

Chaque membre d’une société de personnes est réputé avoir rempli les conditions prévues au premier alinéa à l’égard de la société de personnes pour un exercice financier de celle-ci si un membre de la société de personnes qui a l’autorité d’agir au nom de celle-ci a rempli ces conditions pour l’exercice financier.

D. 1176-2010, a. 58.