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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r62
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Texte complet
1086R62. Tout négociant ou courtier en valeurs qui, à titre d’administrateur d’un régime de placements en titre indexés, acquiert un titre désigné pour le premier acheteur de ce titre doit remplir à l’égard de ce titre une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
a. 1086R12.5; D. 421-88, a. 37; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 48; D. 134-2009, a. 1.
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