I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r57.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R57.1. Dans le présent article et l’article 1086R57.2, l’expression:

«fiducie de placement ouverte», à un moment quelconque, désigne une fiducie ouverte dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est, à ce moment, attribuable à la juste valeur marchande de ses biens qui sont:

a)  soit des unités de fiducies ouvertes;

b)  soit des intérêts dans des sociétés de personnes ouvertes au sens de l’article 1086R81.1;

c)  soit des actions du capital-actions de sociétés publiques;

d)  soit une combinaison de biens visés aux paragraphes a à c;

«fiducie ouverte», à un moment quelconque, désigne une fiducie de fonds commun de placements dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada.

D. 1176-2010, a. 57.