I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r37 Versions de la disposition

2013-07-03

1086R37. Tout employeur admissible doit produire un état attestant du montant du salaire qui constitue un revenu admissible, relativement à un emploi qu’un spécialiste étranger occupe auprès de lui, qu’il verse pour une année d’imposition à ce spécialiste étranger et remettre à ce dernier, en mains propres, une copie de cet état, ou la lui expédier à sa dernière adresse connue, au plus tard le dernier jour de février de chaque année à l’égard de l’année civile précédente.

Dans le présent article, les expressions «employeur admissible», «spécialiste étranger» et «revenu admissible» ont le sens que leur donne l’article 737.22.0.1 de la Loi.

a. 1086R8.12.0.1; D. 1466-98, a. 111; D. 1463-2001, a. 147; D. 1249-2005, a. 49; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 73.

2012-09-01

1086R37. Tout employeur admissible doit produire un état attestant du montant du salaire qui constitue un revenu admissible, relativement à un emploi qu’un spécialiste étranger occupe auprès de lui, qu’il verse pour une année d’imposition à ce spécialiste étranger et remettre à ce dernier, en mains propres, 2 copies de cet état, ou les lui expédier à sa dernière adresse connue, au plus tard le dernier jour de février de chaque année à l’égard de l’année civile précédente.

Dans le présent article, les expressions «employeur admissible», «spécialiste étranger» et «revenu admissible» ont le sens que leur donne l’article 737.22.0.1 de la Loi.

a. 1086R8.12.0.1; D. 1466-98, a. 111; D. 1463-2001, a. 147; D. 1249-2005, a. 49; D. 134-2009, a. 1.