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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r32
Versions de la disposition

Texte complet
1086R32. Toute personne qui verse un montant à titre de prestation d’assurance-salaire ou d’assurance-revenu ou en remplacement d’un salaire ou d’un revenu, sauf un paiement fait en raison d’une grève ou un paiement prévu à l’article 1086R1, doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard d’un tel montant.
a. 1086R8.11; D. 1666-90, a. 23; D. 473-95, a. 48; D. 134-2009, a. 1.
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