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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r11
Versions de la disposition

Texte complet
1086R11. Toute personne autorisée à racheter des obligations d’épargne du Québec ou du Canada et qui verse à l’égard de l’une de ces obligations une prime en argent comptant, dont le versement n’a pas été prévu au moment de l’émission de l’obligation, doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui pendant lequel le paiement est effectué et remettre au bénéficiaire, au moment du paiement, une copie de la déclaration le concernant.
a. 1086R7.4; D. 1797-90, a. 1; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 48; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 67.
1086R11. Toute personne autorisée à racheter des obligations d’épargne du Québec ou du Canada et qui verse à l’égard de l’une de ces obligations une prime en argent comptant, dont le versement n’a pas été prévu au moment de l’émission de l’obligation, doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui pendant lequel le paiement est effectué et remettre au bénéficiaire, au moment du paiement, 2 copies de la déclaration le concernant.
a. 1086R7.4; D. 1797-90, a. 1; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 48; D. 134-2009, a. 1.
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