Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1029.8.9.1r2
Versions de la disposition
1029.8.9.1R2. Pour l’application de l’article 1029.8.9.1R1 et sous réserve des articles 1029.8.9.1R3 à 1029.8.9.1R5, la partie d’une dépense est réputée égale au montant de la dépense lorsqu’elle en représente la totalité ou presque.
